Documents

I.- Plainte contre le Conseil de la magistrature (Consejo General del Poder Judicial) pour la prévention du détournement en raison de la suppression des recommandations des rapports GRECO du Conseil de l’Europe dénonçant, depuis 2014, le manque de transparence et d’impartialité dans l’élection des membres de certains tribunaux.

  1. Plainte écrite du 13 avril 2018
  2. Résolution de la Cour Suprême accordant caution une 12 000 €, du 7 mai 2018
  3. Appel contre la précédente Résolution de la CS accordant caution, du 29 mai 2018
  4. Écrit du Procureur Général à propos de la caution, du 4 juillet 2018
  5. Écrit du Procureur proposant le non admission de la plainte, du 19 juillet 2018
  6. Élargissement plainte vers les magistrats Llarena et Marchena, du 8 août 2018
  7. Résolution de la Cour Suprême avec écrits d’abstention des magistrats Llarena et Marchena, du 19 septembre 2018
  8. Résolution de la Cour Suprême accordant l’abstention des magistrats Llarena et Marchena, du 26 septembre 2018
  9. Résolution de la Cour Suprême confirmant la caution de 12 000 €, du 2 d’octobre
  10. Écrit du Procureur à propose de l’élargissement de la plainte, du 4 d’octobre 2018

II.- Plainte contre la Cour Constitutionnelle et le gouvernement de l’Espagne pour avoir empêché illégalement l’élection à la présidence de la Generalitat du président Carles Puigdemont du 22 août 2018

  1. Plainte écrite du 22 août 2018
  2. Résolution de la Cour Suprême accordant une caution de 12 000 €, du 14 septembre 2018
  3. Appel contre la précédente Résolution de la CS accordant la caution, du 24 septembre 2018
  4. Écrit récusation magistrat rapporteur, du 29 de septembre de 2018
  5. Écrit du bureau du Procureur à propose admision plainte, du 16 d’octobre de 2018